Code de Procédure Pénale
Article 591
En vigueur
Article 591
Code de Procédure Pénale — Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses noms, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'a…
Texte officiel
Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses noms, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé. Le commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l’acte à la personne, ainsi qu'il est dit à l'article 590.