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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La nullité d’un acte de commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour le…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]La nullité d’un acte de commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 588 alinéa 1-2°.