Article 598

Dans tous les cas, le commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.Le procureur de la République peut prescrire au commissaire de Justice de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.L’original de l’acte doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.En outre, si l’acte a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l’acte doit être jointe à l'original.