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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 575.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 575.
Section 2 – Chambre des appels correctionnels
Paragraphe premier – Composition de la chambre des appels correctionnels