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Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d'Appel.Il peut être modifié dans les…
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d'Appel.Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.
Paragraphe 2 – Procédure devant la chambre des appels correctionnels