[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Sauf dans le cas prévu à l'article 567, l’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à c…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Sauf dans le cas prévu à l'article 567, l’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode:
1°pour la partie qui après débat contradictoire n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.
2°pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 421.
Il en est de même dans le cas prévu à l’article 420.