Un décret peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées à assurer elles-mêmes le service des prestations afférentes aux soins et à l'indemnité journalière visée à l'article 84 du pr…
Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent titre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaire…
Le contenu des extraits du présent titre et des textes d'application que les employeurs sont tenus de faire afficher dans chaque atelier ou chantier est fixé dans des conditions prévues par décret.
La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical notamment en matière d'expertises, d'honoraires et actes médicaux.
II est institué une branche retraite au profit des travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux travailleurs bénéficiaires d'un régime particulier de retraite payé par le budget d'une Collectivité publique ou affiliés à la Caisse générale de Retraite…
L'affiliation à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale est obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs salariés.L'affiliation obligatoire peut être étendue, dans des co…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]La branche retraite instituée en application des articles précédents comprend:la pension de retraite;la pension du conjoint survivant et la pension d'orphelins de père et de m…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]A droit à une pension de retraite, lorsqu'il a cessé d'exercer toute activité salariée, tout travailleur salarié:affilié à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;ayant atte…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'âge prévu à l'article précédent peut être abaissé sur demande de l'intéressé à cinquante-cinq ans.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]La pension de retraite est augmentée d'une bonification d'un dixième de son montant, pour chaque enfant à charge de l'ancien travailleur salarié au moment de la liquidation de…
Sont prises en considération, indépendamment des années de cotisation, pour le calcul du montant de la pension de retraite.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Après avis du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, un arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale détermine le niveau de revalorisatio…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Il est garanti au retraité une pension minimum dont le montant mensuel est fixé tous les deux ans, par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale après avis du Conseil…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]En cas de décès d'un retraité ou d'un travailleur salarié susceptible d'avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant a droit, à partir de 55 ans, à une pensio…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]En cas de décès du conjoint survivant, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du travailleur salarié affilié en activité ou à la retraite, les enfants issus d'un m…
([Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012])Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après:êt…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'âge prévu à l'article précédent est abaissé à cinquante-cinq ans, pour les anciens travailleurs salariés reconnus inaptes à tout travail, dans les conditions définies à l'ar…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le montant de l'allocation de solidarité est fixé tous les deux ans, par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.