Les dispositions du présent titre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants du présent chapitre.
Un décret détermine les conditions d'application du présent chapitre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent les procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies…
En matière de maladie professionnelle, la déclaration, les modalités de constitution du dossier, et de l'enquête se font dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
Des décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication aiguë ou chronique présentées par les travailleurs exposés de façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par des tableaux qui donnent, à t…
La politique à suivre en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs est fixée dans des conditions prévues par décret.Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale…
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale élabore à la fin de chaque année et pour l'année suivante, un programme de Prévention et d'Action sanitaire et sociale approuvé et contrôlé dans…
Dans le cadre de la politique de Prévention et d'Action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de Prévoyance sociale doit:recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements permettant d'…
La Caisse nationale de Prévoyance sociale peut consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue:de récompenser toute initiative en matière de Prévention, d'hygiène et de sécurité ;d'étudier et de faciliter…
Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale s'adjoint à titre consultatif, des personnes choi…
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles des décrets pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même br…
Les Tribunaux du Travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que…
Pour toute contestation s'élevant entre les personnes concernées par les dispositions du présent titre, les employeurs et la Caisse nationale de Prévoyance sociale, le Tribunal du Travail est saisi par simple requête.
Les indemnités allouées à titre provisionnel doivent être mensuelles et payables à terme échu.Elles peuvent toujours être modifiées en cours d'instance et sont, comme les rentes, incessibles et insaisissables.Lorsque…
Lorsqu'une expertise est nécessaire l'expert désigné ne peut être le médecin qui a soigné la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin conseil de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ni un médecin d…
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit à tous les acte…
Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour exécution du présent titre, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y…
Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal3quiconque à quelque titre que ce soit, par fausse déclaration obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.3Voir article 479…
Sera puni d'une amende de 100.000 francs à 1.000.000 de francs:
Les employeurs qui ne sont pas affiliés à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les conditions prévues à l'article 5 du présent Code sont astreints, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle…
Un décret détermine le tarif: