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Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaire…
Toute Convention contraire aux dispositions du présent titre est nulle de plein droit.Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, le bénéfice des prestations et indemnités prévues par le présent titre.