Code de Prévoyance Sociale
Article 158
En vigueur
Article 158
Code de Prévoyance Sociale — Loi n° 99-477 du 2 août 1999 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
([Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012])Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après:êt…
Texte officiel
([Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012])Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après:être âgé d'au moins 60 ans;avoir au moins quinze années d'activité ayant donné lieu à rémunération.