[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, quel que soit son âge, perçoit sa pension de retraite immédiatement, à titre définitif et sans qu'il ne lui soit appliqué…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Pour bénéficier de la pension d'invalidité, le travailleur salarié reconnu inapte à tout travail, doit remplir les conditions suivantes:avoir cessé toute activité salariée;avo…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]L'état d'invalidité ou d'inaptitude est apprécié suivant les règles fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Bénéficie de l'allocation unique sous forme d'un capital versé en une seule fois, le travailleur qui, à 60 ans, totalise une période d'activité salariée soumise à cotisations…
[Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012]Bénéficie du remboursement des cotisations à la charge du salarié, sous forme d'un capital versé en une seule fois, le travailleur salarié qui, à 60 ans, totalise au plus deux…
La branche retraite définie au présent titre doit permettre la coordination de cette branche avec les régimes de retraite de toute institution ou organisme répondant au même objet fonctionnant dans les Etats ayant une…
Les contestations ayant pour origine l'application des dispositions relatives à la branche retraite et notamment celle s'élevant entre les bénéficiaires, les employeurs, et la Caisse nationale de Prévoyance sociale so…
Sont applicables à la branche retraite, les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du présent Code, relatives au contrôle, au contentieux du recouvrement des cotisations et aux pénalités applicables e…
Lorsque l'employeur fait l'objet de la mise en demeure prévue à l'article 31 du présent Code, la régularisation de sa situation doit être entendue comme portant sur l'ensemble de la cotisation patronale et salariale,…
Les dispositions de l’article 170 ci-dessous ne sont applicables que pour une durée de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Code.
L'âge ainsi que le nombre des meilleures années de salaires soumis à cotisations et servant à la détermination du salaire moyen d'activité requis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour bénéficier de…
Le travailleur salarié qui, à chacune des années de la période transitoire, a atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais ne remplit pas la condition de durée d'activité, dispose de la faculté de racheter au plu…
[Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000]Les dispositions du présent Code sont applicables pour compter du 1er janvier 2000.Toutefois, le mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage, tel q…
Les travailleurs salariés qui ont atteint l'âge légal de la retraite, tel que défini à l'article 150 ci-dessus, et qui totalisent, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, une durée d'activité salariée d'au moin…
L'établissement public dénommé “Caisse nationale de Prévoyance sociale” est dissous pour compter de la publication du présent Code.Les modalités de cette dissolution sont fixées par décret.Les missions de service publ…
Le contrôle de l'application du présent Code et, notamment, du paiement des cotisations et du versement des prestations est assuré dans des conditions définies par décret.
Le présent Code abroge et remplace les dispositions d'ordre légal prises sur le même objet antérieurement à sa publication.
Les infractions aux dispositions du présent Code, à l'exception de celles qu'il sanctionne spécialement, sont punies des peines applicables aux contraventions dans les conditions qui seront déterminées par décret.
Des décrets détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent Code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.