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[Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000]Les dispositions du présent Code sont applicables pour compter du 1er janvier 2000.Toutefois, le mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage, tel q…
[Ordonnance n° 2000-484 du 12 juillet 2000]Les dispositions du présent Code sont applicables pour compter du 1er janvier 2000.Toutefois, le mode de calcul de la pension de retraite par le système de pourcentage, tel que défini à l’article 150 de la présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1999.