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L'établissement public dénommé “Caisse nationale de Prévoyance sociale” est dissous pour compter de la publication du présent Code.Les modalités de cette dissolution sont fixées par décret.Les missions de service publ…
L'établissement public dénommé “Caisse nationale de Prévoyance sociale” est dissous pour compter de la publication du présent Code.Les modalités de cette dissolution sont fixées par décret.Les missions de service public confiées à l'établissement public mentionné à l'alinéa ci-dessus sont exercées, conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus, par l'Institution de prévoyance sociale dénommée Caisse nationale de Prévoyance sociale pour compter d'une date fixée par décret.