L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d'exécuter, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l'objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion,…
La validité de l’autorisation de recherche d'hydrocarbures est, sur demande du titulaire présentée dans les formes régulières avant l'expiration de la période de validité en cours, renouvelée à deux reprises, par un a…
Le contrat pétrolier fixe le programme minimum de travaux de recherche que le titulaire de l'autorisation de recherche s’engage à réaliser au cours de la période initiale de validité de l’autorisation ainsi qu’au cour…
Toute découverte d'hydrocarbures doit être notifiée dès que possible au Gouvernement par le titulaire de l'autorisation de recherche.Si cette découverte permet de présumer l'existence d'un gisement commercialement exp…
L'autorisation de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit de disposer de sa part des hydrocarbures qui pourraient être éventuellement extraits à l'occasion des travaux de recherche et des essais de…
Dès que l'existence d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de demander l’octroi d’une autorisation d'exploitation et d'entreprendre…
Si une autorisation de recherche d'hydrocarbures vient normalement à renouvellement ou à expiration définitive avant qu'il ne soit statué sur une demande de renouvellement ou de prorogation ou d'autorisation d’exploit…
Le titulaire d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures peut renoncer en totalité ou en partie aux surfaces faisant l'objet de cette autorisation, sous réserve d'un préavis de deux mois au moins.
A l’expiration totale ou partielle d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures, soit au terme de chaque période de validité, soit en cas de renonciation ou d'annulation, le titulaire doit effectuer, à sa charge, l…
Pendant la validité d'une autorisation de recherche d'hydrocarbures, son titulaire peut, sur sa demande, être autorisé par un acte du Gouvernement, à exploiter à titre provisoire les puits productifs, pour une période…
L’autorisation d'exploitation d'hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à ses risques et dépens, dans les limites du périmètre qui en est l'objet, toutes les opérations d'exploitation d'un…
La durée de l'autorisation d'exploitation d'hydrocarbures ne peut dépasser vingt-cinq ans.L’autorisation d'exploitation peut être renouvelée une fois, dans les formes prévues à l'article 31 ci-dessus pour son octroi,…
L'étendue d'une autorisation d'exploitation est déterminée par l'acte institutif de l'autorisation.
Le titulaire d'une autorisation de recherche d’hydrocarbures qui aura fourni la preuve, par des travaux de recherche, d’évaluation et de délimitation conduits conformément à la présente loi, de l'existence à l'intérie…
Le titulaire d'une autorisation d’exploitation peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci, sous réserve d'un préavis de six mois au moins et à condition d'avoir rempli ses obligations.La renonciation ne pren…
Sauf cas de force majeure, lorsque le gisement objet de l’autorisation d’exploitation est resté inexploité depuis six mois, le retrait de l'autorisation peut en être prononcé, par décret, après mise en demeure de repr…
[Ord.
Les droits et obligations au titre d'un contrat pétrolier, ainsi que l'autorisation de recherche et les autorisations d'exploitation d'hydrocarbures dérivant du contrat, sont cessibles et transmissibles sous réserve…
La renonciation prévue aux articles 28 et 35 ci-dessus ne peut intervenir qu'après le paiement s'il y a lieu des sommes dues à l'Etat au titre du contrat pétrolier et l'exécution des travaux prescrits par la réglement…
Les titulaires de contrats pétroliers, ou chacun de leurs Co titulaires, ont le droit, pendant la validité du contrat et dans les conditions fixées au présent titre, de transporter dans leurs propres installations, à…