Article 26
Dès que l'existence d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de demander l’octroi d’une autorisation d'exploitation et d'entreprendre…
Dès que l'existence d'un gisement d'hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire de l’autorisation de recherche est tenu de demander l’octroi d’une autorisation d'exploitation et d'entreprendre les activités de développement et d'exploitation.L'octroi d'une autorisation d'exploitation entraîne l'annulation de l’autorisation de recherche à l’intérieur du périmètre d'exploitation, mais la laisse subsister à l’extérieur de ce périmètre jusqu'à sa date d'expiration, sans modifier le programme minimum de travaux de recherche souscrit par le titulaire.