[Ord.
Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République de Côte d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental,…
Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental ainsi que le régime fiscal de ces activités sont soum…
L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières.
L'Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de Droit public.L'Etat peut également…
L'Etat se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d'Etat mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d'un…
Sous réserve des droits acquis, le Gouvernement décide des zones ouvertes à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation, qui seront découpées en «blocs», sur lesquels peuvent être conclus des contrats pétrol…
Un contrat pétrolier et les autorisations et, s’il y a lieu, les titres miniers d'hydrocarbures en dérivant, ainsi qu'une autorisation de reconnaissance, ne peuvent être attribués qu’à une société commerciale ou, conj…
Aucun agent ou entité contractuelle de l'Etat, ayant directement ou indirectement en charge la gestion des affaires pétrolières de l'Etat, ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans les opérations pétrolières,…
La validité d'un contrat pétrolier sur un périmètre donné n'interdit pas l'octroi à une autre personne, en vertu du Code minier, sur tout ou partie de ce périmètre de titres miniers pour la recherche et l'exploitation…
Une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions.L’autorisation de reconnai…
L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit non exclusif d’exécuter des travaux de reconnaissance d’hydrocarbures.Elle ne confère à son titulaire aucun droit à…
L'Etat, pour la recherche et l’exploitation d'hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être:
Le contrat de concession est conclu préalablement à l'octroi d'un permis de recherche d'hydrocarbures;
Le contrat de partage de production est celui par lequel l'Etat contracte les services d'une société pétrolière en vue d’effectuer pour son compte et de façon exclusive, à l'intérieur d’un périmètre défini, les activi…
Les règles de partage de la production visées aux alinéas a) et b) de l'article 15 ci-dessus peuvent être différentes pour les hydrocarbures liquides et les hydrocarbures gazeux, en vue de promouvoir l’exploitation de…
Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République.
[Ord.
Les cessions ou transferts, de tout ou partie, d'un contrat pétrolier à toute société pétrolière sont soumis à approbation préalable, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous.
L’autorisation attachée à un contrat pétrolier est constituée, en ce qui concerne respectivement la recherche et l’exploitation des hydrocarbures: