Article 14

Le contrat de concession est conclu préalablement à l'octroi d'un permis de recherche d'hydrocarbures; il fixe les droits et obligations de l’Etat et du titulaire pendant la période de validité du permis de recherche et, en cas de découverte d'un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, pendant la période de validité de la concession d'exploitation. Le titulaire du contrat de concession assume à ses propres risques le financement des opérations pétrolières et dispose, conformément au contrat, des hydrocarbures extraits pendant la période de validité du contrat.