//
Le titulaire d'une autorisation d’exploitation peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci, sous réserve d'un préavis de six mois au moins et à condition d'avoir rempli ses obligations.La renonciation ne pren…
Le titulaire d'une autorisation d’exploitation peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci, sous réserve d'un préavis de six mois au moins et à condition d'avoir rempli ses obligations.La renonciation ne prend effet qu'après avoir, été acceptée par décret. Ce décret définit, le cas échéant, le périmètre conservé par le titulaire. La renonciation à l’ensemble du périmètre objet du contrat pétrolier entraîne la caducité de celui-ci.