Des titulaires de contrats pétroliers peuvent s’associer entre eux pour assurer en commun le transport des produits extraits de leurs exploitations.Ils peuvent également s'associer avec des tiers qualifiés, y compris…
Le tracé et les caractéristiques des canalisations et installations doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation des produits extraits des gisements d'hydrocarbures dans les meil…
L'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations est accordée par décret.
Sauf cas de force majeure, l'autorisation de transport d'hydrocarbures devient caduque lorsque le titulaire du contrat pétrolier ou les bénéficiaires des transferts vises à l’article 40 ci-dessus n'auraient pas commen…
L’entreprise assurant l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures peut, à défaut d'accord amiable, être tenue par un acte du Gouvernement, d'accepter, dans la limite et pour la durée de sa capacité…
Si le ou l’un des titulaires de l'autorisation de transport d'hydrocarbures par canalisations contrevient aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions réglementaires ou contractuelles prises pour leur appli…
Les dispositions du présent titre en matière d’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations ne s'appliquent pas aux canalisations et installations établies à l'intérieur du périmètre d'une autorisation…
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit conduire les opérations pétrolières dont il a la charge avec diligence et suivant les règles de l'art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.
Le titulaire d'un contrat pétrolier doit réaliser les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée, en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbur…
Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de fournir au Gouvernement, les informations, données, documents et échantillons provenant ou résultant des opérations pétrolières ainsi que les rapports périodiques prévus…
Le titulaire d'un contrat pétrolier peut, sous sa responsabilité, sous-traiter à des entreprises qualifiées des opérations pétrolières dont il a la charge.Pour les besoins des opérations qui leur sont confiées et dans…
Le titulaire d’un contrat pétrolier ainsi que ses sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services, à conditions…
[Ord.
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit se conformer aux normes d’hygiène et de sécurité en usage dans l’industrie pétrolière internationale et veiller à leur application par ses sous-traitants.Tout accident grave do…
Le titulaire d’un contrat pétrolier doit, en cas de production commerciale d’hydrocarbures, affecter par priorité à la satisfaction des besoins du marché intérieur ivoirien une part de la production lui revenant.
Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit «d’unitisation» afin d'expl…
Afin d'assurer leur meilleure utilisation du point de vue économique et technique, le Gouvernement peut imposer aux titulaires de contrats pétroliers des conditions de réalisation et d’exploitation des travaux et inst…
Dans la mesure de la nature et de la durée de leurs travaux, le titulaire d'une autorisation de reconnaissance bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes obligations que le titulaire d'un contrat pétrolier pour de…
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières à chacune des matières ci-après, le titulaire d'un contrat pétrolier peut, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, tant à l'intér…
Sauf en cas d’autorisation spéciale, le titulaire d’un contrat pétrolier ne peut occuper aucun des terrains suivants ni y exécuter des travaux d’aucune sorte: