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Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit «d’unitisation» afin d'expl…
Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci peuvent être tenus s'il y a lieu, de conclure un accord dit «d’unitisation» afin d'exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques. Ledit accord ainsi que le plan d'exploitation commune doivent être soumis au Gouvernement pour approbation.