L’occupation des terrains et l’exercice des droits visés à l'article 59 ci-dessus font l’objet d’accords entre le titulaire du contrat pétrolier et les propriétaires du sol ou les bénéficiaires de droits coutumiers.Fa…
La réalisation des opérations pétrolières et des installations y afférentes peut, s’il y a lieu, être déclarée d’utilité publique et d'urgence, à la demande du titulaire du contrat pétrolier, conformément à la législa…
L’expiration partielle ou totale d’un contrat pétrolier est sans effet à l’égard des droits résultant de l'article 59 ci-dessus pour le titulaire de ce contrat sur les travaux, canalisations et installations réalisés…
Tous frais, indemnités et charges entraînés par l'occupation des terrains nécessaires aux opérations pétrolières sont supportés par le titulaire du contrat pétrolier.Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de rép…
Le Gouvernement veille à l'application des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, ainsi qu’à l'exécution de leurs obligations par les titulaires de contrats pétroliers.
Les titulaires de contrats pétroliers, ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des Protocoles ou Accords visés à l'article 8 et à l'article 37, sont assujettis, à raison de leurs activités de r…
Les demandes d'attribution, de renouvellement, de cession, de transmission ou de renonciation de contrats pétroliers et des autorisations en dérivant sont soumises au paiement de droits fixes dont les montants et moda…
Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficiaire annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisées dans le contrat pétrolier.
Les titulaires de contrats de concession visés à l'article 14 de la présente loi sont tenus d'acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production.
Les titulaires de contrats pétroliers ou entreprises visées à l’article 66 sont assujettis, dans les conditions fixées au présent chapitre, à l'impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bé…
Doivent être notamment portés au crédit du compte de production et de résultats visé à l'article 70 ci-dessus;
Le bénéfice net est établi après déduction de toutes charges supportées pour les besoins des opérations pétrolières, celles-ci comprenant notamment:
L'impôt sur les bénéfices est calculé et recouvré selon les modalités prévues par le Code général des Impôts sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.Le contrat pétrolier peut toutefois prévoir…
Le contrat pétrolier peut prévoir une prime dénommée «bonus de signature» que son titulaire s'oblige à verser à l'Etat pour la conclusion du contrat, ainsi qu'une prime dénommée «bonus de production» que le titulaire…
Dans la mesure où le contrat pétrolier de concession visé à l'article 14 de la présente loi le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à un prélèvement pétrolier additionnel calculé sur les bénéfices d…
76.1.A l'exception de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux visé à l'article 70 ci-dessus et, le cas échéant de la redevance à la production, du prélèvement pétrolier additionnel et des autres taxes men…
Le Fonds d'Actions pétrolières, créé par l'ordonnance n° 76-299 du 20 avril 1976 portant création d'un fonds d’affectation spéciale dénommé « Fonds d'Actions pétrolières » approuvée par la loi n° 76-507 du 3 août 1976…
Sous réserve des dispositions particulières des articles 79 et 80 ci-dessous applicables aux opérations pétrolières, les titulaires de contrats pétroliers et leurs soustraitants sont soumis aux dispositions du Code de…
79.1.Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d'importer en République de Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions de l’article 52 de la présente loi, les matériels, matéri…
Les titulaires de contrats pétroliers ont le droit d’exporter en exonération de tous droits et taxes de sortie la fraction des hydrocarbures leur revenant au titre des contrats pétroliers.