Sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de réglementation des changes et des dérogations accordées par le Gouvernement, les titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des garanties sui…
[Ord.
Les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations de reconnaissance sont soumis aux lois et règlements de la République de Côte d'Ivoire.
Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et de stabilité des conditions, notamment en cas d'aggravation des conditions de son exécution résultant de l’intervention en Répu…
Les tribunaux ivoiriens sont compétents pour connaître des délits ou infractions dont se rendraient coupables les titulaires de contrats pétroliers ou leurs sous-traitants, ainsi que leurs préposés ou employés.Toutefo…
Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et habilités à cet effet.Ces infractions sont p…
En cas de violation grave des dispositions de la présente loi et des textes d'application ou de celles du contrat pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce dernier par le Gouvernement, non suivie d’ef…
La présente loi est applicable aux contrats pétroliers qui seront signés à compter de sa promulgation.Les contrats pétroliers en vigueur à la date de promulgation de la présente loi ainsi que les titres miniers et les…
La société d'Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte et ses sous-traitants, bénéficient des mêmes droits et so…
Les dispositions du code des investissements ne sont pas applicables aux titulaires des contrats pétroliers et aux opérations pétrolières réalisées en exécution de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment:la loi n° 70-489 du 3 août 1970 portant Code pétrolier;l'article 7 de l’ordonnance n° 70-501 du 12 août 1970 portant aménagements f…
Les modalités d’application de la présente loi feront l'objet, en tant que de besoin, de décrets pris en Conseil des ministres.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.