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Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et habilités à cet effet.Ces infractions sont p…
Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et habilités à cet effet.Ces infractions sont punies d’une amende suivant les cas de 500.000 à 200.000.000 de francs C.F.A. En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé.