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La société d'Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte et ses sous-traitants, bénéficient des mêmes droits et so…
La société d'Etat, mandatée en raison de ses attributions pour effectuer des opérations pétrolières, soit pour le compte de l’Etat, soit pour son propre compte et ses sous-traitants, bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que le titulaire d'un contrat pétrolier, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et de réglementation des changes prévues dans la présente loi et ses textes d'application.