Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque exerce des violences ou voies de fait sur la personne d'un mineur ou sur une personne incapable de se protéger e…
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque expose ou fait exposer, délaisse ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un mineur de 13 ans ou une personne incapab…
Si le mineur de treize ans ou l'incapable a été délaissé ou exposé dans un lieu non solitaire, les peines suivantes sont applicables:
Est puni de dix jours à six mois d'emprisonnement et de 50.000 à 500.000 francs d'amende, quiconque:
Constitue l’avortement, l'emploi d’aliments, breuvages, médicaments, substances, manœuvres, violences ou de tout autre moyen en vue de provoquer l'expulsion prématurée de l’embryon ou du fœtus, quel que soit le moment…
Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou tente de se le procurer, ou qui consent à faire usage des moyens à el…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Il n'y a pas d'infraction lorsque l'avortement est réalisé dans un établissement sanitaire, dans l'un des cas ci-après:
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque provoque au délit d'avortement, alors même que cette provocation ne serait pas suivie d'effet:
Est puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque vend, met en vente, fait vendre, distribue ou fait distribuer de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sa…
Quiconque, par fraude ou violences enlève sous quelque forme que ce soit des mineurs des lieux où ils étaient placés par ceux à l'autorité ou sous la direction desquels ils étaient soumis, est puni d'un emprisonnement…
Quiconque, sans fraude ni violence, enlève ou tente d'enlever un mineur, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.0000 francs.
Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de Justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute autre personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui,…
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque fait ou laisse exécuter sciemment par un mineur des travaux dangereux.S…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d'infractions, arr…
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si, dans les cas prévus à l'article précédent:
La peine est un emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si les auteurs non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième j…
Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque conclut une convention ayant pour objet d'aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d'un…
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif.La peine d'emprisonnement est portée à dix ans si l…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
Dans tous les cas de délit prévus à la présente section la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux mentionnés aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.