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Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif.La peine d'emprisonnement est portée à dix ans si l…
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu'en soit le motif.La peine d'emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure.