Constitue une réduction en esclavage, l’exercice à l’encontre d'une personne d'un des attributs du droit de propriété.Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans quiconque réduit une personne en esclavage.
Constitue une exploitation d'une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la s…
La peine est l’emprisonnement à vie si les infractions prévues à la présente section sont commises:
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences passibles d'au moins cinq ans d'emprisonnement, est puni comme suit:
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences autres que celles visées à l’article précédent, soit de destruction de tout bien, est puni comme suit:
Est calomnieuse la dénonciation intentionnellement mensongère, par quelque moyen que ce soit, d'un fait faux, susceptible d’exposer celui qui en est l'objet à une sanction de l’autorité administrative, de son employeu…
Est puni d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d'un secret qu'on lui confie, qui, hors le cas…
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l'autorité saisie, parve…
Est puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque s'introduit dans le domicile d'une personne ou s'y maintient contre sa volonté expressément manifestée.Les pe…
-1 [Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l'état civil d'un enfant de moins de 10 ans, ou âgé de plus de 10 ans mais atteint d'une infirmité mentale…
([Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021])Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs:
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu des dispositions relative au mariage ou en méconnaiss…
Toute personne condamnée pour l'un des délits prévus par les deux articles précédents, peut en outre, à titre complémentaire, être frappée de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 68.
Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en contracte un autre avant la dissolution du précédent est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.L'officier de l'…
Sont punis d'un emprisonnement de deux mois à un an, le mari ou la femme convaincu d'adultère, ainsi que son complice.Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé.
Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, commet un vol.
Le vol est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
La peine est un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si le vol est commis avec l’une des circonstances ci-après:
Le vol est puni de l’emprisonnement à vie s’il a été commis: