[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions prévues par les articles 459 à 460 sont des délits.
En cas de condamnation, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République prévues par les articles 68 à 72 et 80 à 83.Le juge peu…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer:
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque utilise temporairement un véhicule ou un bateau à moteur à l’insu de son propriétaire et sans son consente…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 quiconque:
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de deux peines seulement quiconque, au mépris des prescriptions légales, s’empare ou détériore les biens détenu…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Constitue un abus de confiance, le détournement la dissipation ou la destruction, par une personne, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou d’un bien meuble quelconque qui lu…
Les peines prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent peuvent être portées au double si l'abus de confiance a été commis:
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement:
La tentative des infractions prévues à la présente section est punissable.
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, soit en faisant usage de faux nom, de fausses qualités ou de qualité vraie, soit en employant des manœuvres fra…
Est puni d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionn…
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, d'un majeur incapable ou de toute autre p…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne:
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale quel qu’en soit la forme ou le support, de révélations ou d'imputations diffa…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une…
Constitue un recel, le fait pour une personne de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de servir d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.Co…
Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans.L'infraction prévue à l'alinéa pr…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 307 et 308 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée,…
Constitue un blanc-seing, la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.Est puni d'un emprisonnement d'un à cin…