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[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions prévues par les articles 459 à 460 sont des délits.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les infractions prévues par les articles 459 à 460 sont des délits. Les dispositions de l'article 130 relatives au sursis ne leur sont pas applicables.La tentative des infractions prévues aux articles 458 à 460 est punissable.