Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque:
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque frauduleusement, reproduit ou imite ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une perso…
Est puni d'un emprisonnement d’un mois à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'in…
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de paraître en certains lieux mentionnés aux articles 68 et 80 peuvent être prononcées.
Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen…
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation du bien visé à l’article précédent est obtenu au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive.La pein…
Est puni des peines prévues à l’article 486, quiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque appartenant soit à lui-même…
Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'article précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins…
Est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explo…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, effets…
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d'homme.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d'autrui portant des cultures, pla…
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il…
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, volontairement:
Est puni d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui.
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivois…
Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions r…
Pour l’application du présent titre, constitue:
Quiconque, hors le cas de force majeure, n'arrive pas à destination trente jours après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel à l'activité militaire, est insoumis.Est, égale…
Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire.En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans de détention militaire.