Article 494

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque, volontairement:

1°détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers;

2°détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites.