Quiconque reçoit de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande, et se livre à une propagande politique, est puni de l'emprisonnement d'u…
Quiconque distribue, met en vente, expose aux regards du public ou détient en vue de la vente, de la distribution ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts ou bulletins d'origine ou d'inspiration étran…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Est puni de l'emprisonnement d'un à six ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque publie, diffuse, divulgue ou reproduit par quelque moyen que ce soit, des nou…
Quiconque par geste, propos, cri ou menace, par écrit, image, dessin, imprimé, document, placard ou affiche ou tout autre moyen sonore ou visuel soit dans un lieu public ou ouvert au public, soit par un moyen permetta…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Est puni des peines prévues à l'article 184-2° quiconque, par l'un des moyens visés audit article:
Est puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, quiconque en temps de paix ou de troubles et tensions internes:
Sous réserve des obligations résultant du secret professionnel, est puni en temps de guerre, d'un emprisonnement de cinq à vingt ans, et en temps de paix d'un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 300.000…
Bénéficie de l'excuse absolutoire:
La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétribution n'a pu être saisie, sont déclarés acquis au Trésor public par la décision de condamnation.
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par le présent chapitre, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux prévues par les articles 68 à 72, 80 et 81.
Constitue un attroupement:
Est puni de l'emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement, ne l'abandonne pas après la première sommation.L'empr…
Est puni de l'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, dans un attroupement, est trouvé porteur d'une arme.L'emprisonnement est d'un à cinq ans et d'une amend…
Toute provocation directe dans les conditions prévues par l'article 184 à un attroupement non armé est punie de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, si elle est suivie d…
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l’interdiction de paraître en certains lieux prévues par les articles 68 à 72, 80 et 81.
Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ceux qui, projetant une manifestation sur la voie publique, font une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tro…
Sont punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation interdite.
Sont punis de l'emprisonnement d’un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont organisé une manifestation non déclarée ou interdite.
Sont punis de l'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ceux qui ont participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite.
Dans les cas prévus aux articles 197 et 198, l'interdiction de paraître en certains lieux pendant cinq ans peut être prononcée.