La tentative des délits prévus par la présente section est punissable.Les dispositions de la présente section sont applicables aux auteurs des mêmes actes commis au préjudice des puissances étrangères désignées par dé…
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République, notamment le fait:
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels commis ou commencés pour en préparer l'exécuti…
Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précéde…
Est puni d’un emprisonnement d'un à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, quiconque, hors les cas prévus aux deux articles précédents, entreprend par quelque moyen que ce soit de porter atteinte à…
Quiconque lève ou fait lever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ou leur fournit des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime, est puni de l'emprisonneme…
Quiconque, sans droit ou motif légitime, prend un commandement militaire quelconque ou qui, contre l'ordre du Gouvernement, retient un tel commandement, est puni de l'emprisonnement à vie.Les commandants qui tiennent…
Quiconque pouvant disposer de la force publique, en requiert ou ordonne, en fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi pour empêcher l'exécution des lois sur le recrutement militaire ou sur la mobilisation, est pu…
Constitue un crime d’agression, la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’…
Constitue un acte d’agression au sens de l’article précédent, l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre mani…
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs:
Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000, quiconque dirige ou organise un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'inst…
En cas de condamnation pour les infractions prévues par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l’interdiction du territoire de la République pr…
Est puni de l'emprisonnement à vie quiconque, en vue de troubler l'Etat par l'un des crimes prévus par l'article 162, ou par l'envahissement, le pillage ou le partage des biens publics ou privés, ou encore en faisant…
Les individus faisant partie des bandes, sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont punis de l'emprisonnement de cinq à vingt ans.
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.Est puni de l'emprisonnement de…
Est puni de l'emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque, dans un mouvement insurrectionnel:
Sont punis de l'emprisonnement à vie ceux qui dirigent ou organisent un mouvement insurrectionnel ou qui, sciemment et volontairement, fournissent ou procurent aux insurgés des armes, munitions et instruments du crime…
Est puni de l'emprisonnement de trois à cinq ans, celui qui, en dehors des cas visés aux articles 137 à 175:
Quiconque accepte, sollicite ou agrée des dons, présents, subsides, offres, promesses ou tous autres moyens, en vue de se livrer à une propagande de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des trou…