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Code Pénal

Article 197

En vigueur

Article 197

Code Pénal — Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Sont punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation interdite.

Texte officiel

Sont punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ceux qui participent à une manifestation interdite.

Domaines concernés

emprisonnement

amende

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