Si le navire ne part pas ou si son départ est retardé de plus de trois jours pour une cause non imputable au transporteur, chaque partie peut rompre le contrat de passage, sans dommages-intérêts de part et d’autre, sa…
En cas de modification importante des horaires prévus, de l’itinéraire fixé dans le contrat de passage ou des escales prévues, le passager peut demander la résiliation du contrat et des dommages et intérêts pour le pr…
Si le voyage est interrompu ou si le navire ne peut atteindre le port de débarquement prévu dans des délais raisonnables, le transporteur est tenu, au choix du passager, de rembourser la fraction du prix de passage co…
Si le passager décide de ne pas continuer le voyage pour une cause qui ne lui est pas imputable ou en raison de la survenance d’un événement imprévisible de nature à rendre impossible la poursuite du voyage ou en dégr…
Le passager est tenu au respect des règles relatives au maintien de l’ordre et à la sécurité à bord du navire.
Le transporteur peut faire mettre en dépôt les bagages, aux frais et risques du passager, jusqu'à ce que les créances résultant du contrat de passage aient été payées ou aient fait l'objet d'une garantie.Si les créanc…
Le transporteur est responsable du décès ou des lésions corporelles d’un passager s’il est établi qu’ils résultent d’une violation de ses obligations prescrites par le présent titre ou d’une faute commise au cours du…
Le transporteur est responsable des pertes et dommages subis par les bagages et véhicules enregistrés.
La responsabilité du transporteur en cas de décès ou de lésions corporelles d'un passager est limitée, dans tous les cas, à un montant fixé suivant les conventions et usages en vigueur.
La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, à un montant maximum fixé suivant les conventions et usages en vigueur, par passager et par transport.La res…
Si une action est dirigée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages prévus par les dispositions de la présente loi, ce préposé ou mandataire peut, s’il prouve q…
Lorsque les limites de responsabilité prennent effet, elles s'appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de toutes les actions en responsabilité intentées en cas de décès ou de lés…
Le transporteur, son préposé ou le mandataire substitué est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 770 et 772 de la présente loi, s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d…
Le transporteur n'est pas responsable en cas de pertes ou de dommages survenus à des pièces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeu…
Lorsque le passager a connaissance de la nature dangereuse de ses bagages, ou sait qu'ils peuvent constituer un danger pour le navire ou les marchandises se trouvant à son bord, ou pour l'équipage et les autres passag…
Le transporteur peut interdire au passager d'emmener à bord des bagages de nature dangereuse ou susceptibles de constituer un danger pour le navire ou les marchandises, ou pour l'équipage ou les autres passagers.Si de…
Si le transporteur a subi un préjudice imputable aux bagages d'un passager, celui-ci est responsable des dommages causés s'il est établi qu'ils sont dus à sa faute ou à sa négligence ou à celle d'une personne dont il…
Le transporteur peut invoquer, dans tous les cas, l'exonération de sa responsabilité en ce qui concerne le transport d'animaux vivants voyageant comme bagages.
Si tout ou partie du transport convenu est confié à un transporteur substitué, le transporteur reste néanmoins responsable, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble du transport.
Tout accord spécial conclu avec un passager, en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne lui sont pas imposées par le présent titre, ou au contraire renonce à des droits qui lui sont conférés par ce…