//
Si une action est dirigée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages prévus par les dispositions de la présente loi, ce préposé ou mandataire peut, s’il prouve q…
Si une action est dirigée contre un préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué en raison de dommages prévus par les dispositions de la présente loi, ce préposé ou mandataire peut, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le transporteur ou le transporteur substitué.