Le passager doit adresser une notification écrite au transporteur ou à son mandataire dans les cas de dommages apparents causés à des bagages, pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au moment…
Une action intentée en vertu des dispositions du présent chapitre doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous:le tribunal compétent du lieu de la résidence habituell…
Toute action en réparation du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d'un passager ou de pertes ou de dommages survenus aux bagages, se prescrit par deux ans.Le délai de prescription court:dans le cas…
La cause de suspension ou d'interruption des délais de prescription sont régies par la loi de la juridiction saisie ou par celle du siège du tribunal compétent.Cependant, en aucun cas, une instance régie par les dispo…
Toute personne qui, dans un port quelconque ou en un lieu à sa proximité, se dissimule dans un navire sans le consentement du propriétaire de ce navire ou du capitaine ou de toute autre personne ayant la responsabili…
Si, au cours du voyage d'un navire immatriculé en Côte d'Ivoire, un passager clandestin est découvert dans un port ou en mer, le capitaine du navire peut le livrer aux autorités habilitées à recevoir et à traiter les…
Lors de la remise du passager clandestin aux autorités du port de débarquement, le capitaine remet à celles-ci un rapport contenant l'indication de tous les renseignements en sa possession.
L’autorité maritime administrative peut interdire la navigation dans les eaux sous juridiction ivoirienne à tout navire transportant des passagers clandestins.Elle peut, en outre, arraisonner ou dérouter tout navire s…
Constituent des transports de marchandises ou de passagers par voies d’eau intérieures, tous services commerciaux réguliers de transport effectués en lagune et dans les parties navigables des fleuves par toute entrepr…
Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités de transport de marchandises et de passagers par voies d’eau intérieures en Côte d’Ivoire doit obtenir l’agrément préalable de l’autorité maritime admi…
Par le contrat de transport par voies d’eau intérieures le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d’eau intérieures d'un port à un autre, d’une gare à une autre ou…
Lorsqu’un contrat prévoit le transport des marchandises par expéditions successives pendant un temps convenu, les dispositions du présent titre régissent chacune de ces expéditions.
Les dispositions du présent titre s'appliquent, quelle que soit la nationalité du transporteur, du transporteur substitué, du chargeur, du destinataire ou de tout autre mandataire.
La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les marchandises couvre la période pendant laquelle les marchandises sont sous sa garde au lieu de chargement, durant le transport et au lieu de déchargement.Les ma…
Des clauses limitatives de responsabilité peuvent être inscrites sur le titre de transport prévu à l’article 791 du présent chapitre.Cependant ces clauses ne peuvent avoir pour effet de ramener la réparation due en ca…
Le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur dans les mêmes conditions que dans le transport de marchandises par mer.
Toute personne qui est transportée par voies d’eau intérieures, en vertu d'un contrat de passage, est un passager.Lors de la conclusion du contrat de passage, le transporteur délivre un ticket ou un billet de passage…
Par le contrat de passage, le transporteur s'engage à transporter par voies d’eau intérieures, contre une rémunération déterminée, un passager et ses bagages et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exé…
Sont considérés comme bagages les objets dont le passager conserve la garde ou le contrôle, les bagages ou colis contenant des effets personnels du passager, enregistrés avant le début du voyage et les véhicules qui l…
Le contrat de passage international peut être rompu par le transporteur ou par le passager dans les mêmes conditions que pour le contrat de transport de passagers par mer.En cas d’inexécution du contrat de passage urb…