Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui a commis la faute.S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravi…
Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou aux autres biens des équipages, des passagers ou d’autres personnes se trouvant à bord, sont supportés par les navires en faute, dans l…
La responsabilité prévue aux articles 521 et 522 subsiste dans les cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le pilotage est obligatoire.
Les actions en réparation de dommages en cas d’abordage se prescrivent par deux ans à partir de l’événement.Le demandeur peut, à son choix, saisir aux fins de réparation le tribunal:du domicile du défendeur;de celui d…
L’assistance des navires en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions du présent titre, sans tenir compte des eaux où ils ont…
Au sens du présent titre, on entend par:dommage à l’environnement tout préjudice matériel pour la santé de l’homme, la faune ou la flore marine ou pour les ressources de la mer, des lagunes, des fleuves, estuaires et…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux navires appartenant à l’Etat ou qui sont affectés à un service public.Elles ne s’appliquent pas aux navires de guerre, aux plateformes fixes ou flottantes ni aux…
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toute opération d’assistance à moins qu’un contrat en dispose autrement.Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire.
Tout contrat d’assistance est nul ou modifié si:le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger;le service rendu ne présente pas les caractères d’une véritable assistance, nonobstant la…
Tout capitaine est tenu, sans que son intervention ne présente un danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer et dans les voies d’eaux intérieures, en da…
L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l’obligation:d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin approprié;d’agir avec le soin approprié pour prévenir ou limiter les dom…
Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l’assistant, l’obligation:de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;d’agir avec les soins v…
Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.Sauf disposition conventionnelle contraire, aucun paiement n’est dû si le secours prêté n’a pas eu de résultat utile.La rémunér…
Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable, du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas et n’a pas été à bord du navire, ne donne droit à…
Le remorqueur n’a droit à une rémunération pour l’assistance apportée au navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s’il a rendu des services qui dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécut…
Une rémunération est due encore que l’assistance ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Il n’est dû aucune rémunération par les personnes sauvées.Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part éq…
Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et à défaut par le tribunal.Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie soit entre les sauveteurs, soit…
La rémunération est fixée compte tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous:l’étendue du succès obtenu par l’assistant;la valeur du navire et des autres biens sauvés;l’h…
Le paiement de la rémunération doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.Si l'une des parties intéressées a effectué le paiement…