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L’assistance des navires en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions du présent titre, sans tenir compte des eaux où ils ont…
L’assistance des navires en danger, ainsi que les services de même nature rendus entre navires et bateaux de navigation intérieure, sont soumis aux dispositions du présent titre, sans tenir compte des eaux où ils ont été apportés.Tous engins flottants sont assimilés, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l’application de l’alinéa précédent.