Le marin a droit à une pension de retraite d’ancienneté lorsqu’il remplit la double condition de cinquante-cinq ans d’âge et compte au moins quinze années d’activités comprenant les congés et maladies au service du na…
Si le marin continue, après l’âge de cinquante-cinq ans à naviguer ou à accomplir d’autres services dans le cadre de son contrat d’engagement maritime, valables pour les droits à pension, l’entrée en jouissance de la…
Est considérée comme navigateur kroomen toute personne ivoirienne qui, dans un port de la Côte d’Ivoire, embarque sur un navire ivoirien ou étranger pour y être exclusivement employée aux opérations de manutention d’e…
Les dispositions de l’article 394 relatives au placement des marins sont applicables au navigateur kroomen.
Pour embarquer en Côte d’Ivoire à bord d’un navire, le navigateur kroomen doit remplir, notamment les conditions suivantes:avoir la nationalité ivoirienne ;être déclaré physiquement apte par un médecin des gens de mer…
L’autorité maritime administrative procède à l’inscription du navigateur kroomen, ouvre une fiche matriculaire et attribue un numéro au navigateur kroomen lors de son entrée dans la profession.L’inscription est sancti…
Les dispositions relatives au contrat d'engagement, à l’organisation du travail et à la rémunération des navigateurs kroomen sont définies par voie réglementaire.
Les dispositions de la présente loi relatives à la discipline à bord, aux conflits, aux récompenses et au régime social des marins sont applicables aux navigateurs kroomen et aux travailleurs exerçant à bord des insta…
La médecine des gens de mer est pratiquée par les personnels du corps médical ou paramédical titulaires du diplôme de médecine ou d’infirmier au sein du service de santé des gens de mer.Ils subissent en outre un exame…
La médecine des gens de mer en tant que médecine spéciale de santé publique a pour missions:le contrôle de l’aptitude physique à l’entrée dans la profession et les contrôles annuels ou périodiques des marins au commer…
Le personnel est astreint, pendant le service, au port d’un uniforme dont la composition est définie par voie réglementaire.
L’organisation et le fonctionnement du service de santé des gens de mer et des formations sanitaires sont définis par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
Sur tout navire de plus de dix marins, des délégués d’équipage titulaires et des délégués suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le nombre de délégués et leur répartition sur le plan professionnel, les conditions exigées pour être électeur ou éligible, les horaires de travail, les conditions de révocation des délégués par leur collège d’électeu…
Tout licenciement d’un délégué du personnel envisagé par l’employeur ou son représentant doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail maritime.La même procédure est applicable au licenciement…
Est considéré comme abordage, toute collision entre navires ou entre navires et bateaux de navigation intérieure ou heurt d’un obstacle résultant d’une manœuvre de navigation sans tenir compte des eaux où l’abordage s…
Outre les cas d’abordage prévus à l’article précédent, l’application de la présente loi s’étend à la réparation des dommages causés par un navire à un autre, aux personnes et aux biens s’y trouvant, en raison de l’exé…
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires et bateaux de navigation intérieure de l’Etat de Côte d’Ivoire ou affectés à un service public.Elles ne s’appliquent pas aux bâtiments de la marine nationa…
Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés.Cette disposition reste applicable dans le cas…
En cas d’abordage entre un navire-remorqueur ou un navire remorqué et un autre navire, le convoi constitué par le remorqueur et le remorqué est considéré comme un seul navire.Si le remorqueur a la direction des opérat…