Le marin blessé, dans un accident survenu au cours ou à l’occasion du service à bord du navire ou lors d’un travail effectué à terre pour le compte de l’armateur pendant la durée du contrat d’engagement maritime, a dr…
L’accident du travail maritime s’entend d’un événement ayant une cause extérieure ou non, survenu au cours ou à l’occasion du travail lié à la profession de marin et entraînant pour la victime, soit la nécessité de so…
Est assimilé à l’accident du travail maritime, l’accident survenu au marin:du fait ou à l’occasion d'un travail effectué à terre ou à bord d’un navire, pour le compte de l’armateur, par un marin appartenant au personn…
Le marin perçoit ses salaires et est soigné aux frais du navire, s’il est blessé ou contracte une maladie pendant qu’il est au service du navire ou s’il tombe malade pendant le cours de son embarquement.Les dispositio…
Le marin qui est obligé de cesser son travail à la suite de blessures ou de maladie contractée pendant le service à bord du navire est débarqué et hospitalisé au port où se trouve le navire ou au premier port touché p…
Lorsqu’un marin est débarqué dans un port étranger à la suite de blessures ou de maladie contractée à bord du navire, le consul ou le représentant diplomatique de la Côte d’Ivoire doit exiger du capitaine le dépôt, au…
Le capitaine est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la garde des biens se trouvant à bord qui appartiennent à un marin blessé ou malade, jusqu’au moment du débarquement de celui-ci.
L’assistance à la charge de l’armateur comprend:le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques en qualité et quantité suffisantes;la nourriture et, en cas de nécessité, le logem…
Les soins cessent d’être dus par l’armateur lorsque le marin est guéri ou lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade a pris un caractère chronique.Ils cessent également d’être dus au plus tard à l’…
En cas de décès du marin à la suite de maladie ou du fait de blessures dont les frais de traitement sont à la charge du navire, celui-ci est également tenu de supporter les frais de retour du corps au port de rapatrie…
En cas de décès ou de disparition du marin en cours de navigation, le capitaine est tenu d’effectuer l’inventaire des biens, effets et valeurs laissés par le marin décédé à bord ou disparu en cours de voyage.Ces biens…
En cas de décès du marin, l’armateur est tenu de payer aux ayants droits une indemnité dont le montant est égal à un mois du salaire minimum catégoriel du marin pour chaque année passée au service de l’armateur.
En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, allocations de congé et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès sont dus à ses ayants droit.
En cas de décès du marin alors qu’il accomplissait un acte de dévouement pour la défense ou le salut du navire, une indemnité équivalant au salaire dû en entier pour tout le voyage est versée aux ayants droit, quelle…
L’autorité maritime administrative prend les mesures nécessaires en vue de fournir les moyens et services de bien-être aux gens de mer sans discrimination aucune tant à bord des navires que dans les ports.Lorsqu’elle…
Les moyens et services de bien-être sont réexaminés régulièrement afin de veiller à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l’évolution technique, de l’exploitation ou de tout autre progrè…
Les moyens et services de bien-être, ainsi que les modalités et conditions de leur examen régulier sont définis par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Le financement des moyens et services de bien-être en faveur des gens de mer provient:des subventions publiques;des taxes ou autres droits spéciaux acquittés par les milieux maritimes;des contributions volontaires ver…
Pour avoir droit au bénéfice des prestations sociales, le marin et sa famille doivent répondre aux conditions d’affiliation et de cotisation prévues dans le régime général de prévoyance sociale.
Le marin blessé a droit à une pension d’invalidité s’il est atteint d’une incapacité partielle permanente évaluée d’après le barème en vigueur pour les accidents du travail de droit commun, après consolidation de la b…