Le contrat d’engagement du marin est suspendu lorsqu’il est détenu comme suspect en raison d’une infraction à la législation pénale.
Le marin ne peut déléguer ses salaires ou des parts de profit qu’en faveur d’une personne dûment mandatée.
Le marin a droit à des avances à valoir sur ses salaires.
Le marin peut également obtenir, en cours de route, un acompte sur ses salaires.
Les dispositions légales relatives aux parts de salaires non cessibles et aux parts de salaire ne pouvant être saisies par décision de justice au profit d’une tierce personne, sont applicables au marin.Sont insaisissa…
L’armateur est tenu de fournir au marin, à titre gratuit et pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage, la nourriture et une boisson potable en quantité suffisante.
Tout navire doit être muni d’installations, d’aménagements et d’équipements appropriés pour la réception et la conservation de vivres et de l’eau, de même que pour la préparation des repas et le service de cuisine et…
Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe sur les navires de plus de douze personnes:la composition de la ration journalière minimum de la nourriture qui doit être fournie au marin sur les différentes catégories…
Pour les navires effectuant une navigation internationale, le ministre chargé des Affaires maritimes définit la réglementation applicable à l’approvisionnement des marins en vivres, en eau et au service de table à bord.
Pour les marins effectuant une navigation internationale, l’autorité maritime administrative fixe les conditions dans lesquelles, à des intervalles de temps déterminés, le capitaine ou un officier spécialement désigné…
Sur plainte écrite d’un quart au moins des membres de l’équipage ou à la suite d’une plainte formulée par une organisation reconnue d’armateurs ou de marins, relative à la fourniture des provisions en vivres et en eau…
Il est interdit à toute personne d’introduire à bord du navire des boissons alcoolisées, sans l’autorisation expresse du capitaine.Toute boisson alcoolisée, introduite à bord du navire, contrairement aux dispositions…
Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas:aux navires de commerce ayant une jauge brute inférieure à cinq cents tonneaux;aux navires de pêche artisanaux et côtiers;aux remorqueurs et aux navires…
Le ministre chargé des Affaires maritimes détermine les modalités d’application des dispositions relatives à:l’aménagement des cabines et des postes de couchage de surface minimale, ventilés, éclairés, chauffés et pro…
L’autorité maritime administrative inspecte tout navire ou engin flottant et s’assure que les logements de l’équipage sont conformes aux conditions exigées par la présente loi et par les textes pris en vue de son appl…
Une infirmerie est prévue à bord de tout navire embarquant un équipage d’au moins quinze personnes et affecté à un voyage de plus de trois jours.
Tout navire ne disposant pas d’une infirmerie conformément à l’article précédent doit être pourvu d’un coffre à médicaments, d’un type approuvé par l’autorité maritime administrative, accompagné d’instructions aisémen…
L’armateur est tenu de fournir gratuitement, à chaque membre de l’équipage, des vêtements de travail et de protection, suivant la nature du travail effectué à bord.Le ministre chargé des Affaires maritimes dresse la l…
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux navires de commerce et de pêche ayant une jauge brute supérieure à cent tonneaux et effectuant des voyages internationaux.
Tout membre d’équipage de nationalité ivoirienne, domicilié en Côte d’Ivoire, qui est débarqué à l’étranger en cours ou en fin de contrat, a le droit d’être rapatrié à son port ivoirien d’embarquement.Si le port d’emb…