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Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas:aux navires de commerce ayant une jauge brute inférieure à cinq cents tonneaux;aux navires de pêche artisanaux et côtiers;aux remorqueurs et aux navires…
Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas:aux navires de commerce ayant une jauge brute inférieure à cinq cents tonneaux;aux navires de pêche artisanaux et côtiers;aux remorqueurs et aux navires exclusivement utilisés dans la navigation en eaux portuaires et intérieures.