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Sont imposables dans la categorie des Benefices Industriels et Commerciaux (BIC) les benefices realises par des personnes physiques ou morales qui exercent une activite commerciale, industrielle ou ar...
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Le contentieux fiscal comprend l'ensemble des voies de recours ouvertes au contribuable contre les impositions etablies a son egard. Reclamation contentieuse prealable obligatoire : Avant toute ac...
Le BIC s'applique aux benefices des activites commerciales, industrielles et artisanales en Cote d'Ivoire.
Le benefice imposable est la difference entre produits bruts et charges deductibles, stocks evalues au prix de revient.
Le taux BIC est de 25% (20% pour les PME). L'impot minimum forfaitaire est de 1% du chiffre d'affaires.
Les charges d'exploitation sont deductibles : personnel, loyers, assurances, amortissements, dons dans certaines limites.
Les amortissements sont lineaires ou degressifs. Les taux varient selon la nature du bien : batiments 5%, transport 25%, informatique 33%.
Le reel normal s'applique aux CA superieurs a 500 millions FCFA avec comptabilite OHADA et declaration dans les 4 mois.
Le RSI s'applique aux CA entre 200 et 500 millions FCFA avec comptabilite simplifiee.
Le regime microentreprise s'applique sous 200 millions FCFA : 5% sur ventes, 7,5% sur services, liberatoire de TVA et patente.
Les provisions pour pertes probables et precisees sont deductibles. Les provisions non utilisees sont reintegrees au resultat.
Les plus-values de cession sont imposables. Abattement de 50% apres 5 ans. Exoneration totale en cas de reinvestissement sous 3 ans.
L'ITS frappe toutes les remunerations salariales en Cote d'Ivoire. Il est retenu a la source par l'employeur.
L'ITS est progressif de 0% a 35% selon les tranches de revenus. Des deductions pour charges de famille s'appliquent.
Sont exoneres de l'ITS : allocations familiales, indemnites de licenciement legales, bourses d'Etat et indemnites de stage.
Les avantages en nature (logement, vehicule, domesticite) sont evalues forfaitairement et ajoutes au salaire imposable.
L'employeur retient l'ITS et le reverse avant le 15 du mois suivant. La DISA annuelle est due avant le 30 avril.
L'impot sur les traitements et salaires (ITS) est un impot retenu a la source par l'employeur et verse au Tresor Public. Il frappe l'ensemble des remunerations versees aux employes. Assiette imposa...