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La procedure de redressement contradictoire est la procedure de droit commun par laquelle l'administration notifie ses rectifications aux contribuables avant la mise en recouvrement.
Etapes de la procedure :
1. Notification de redressement : l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivee, indiquant les bases ou elements servant au calcul des impositions envisagees, la nature et le montant des rappels envisages ;
2. Reponse du contribuable : le contribuable dispose de trente (30) jours a compter de la reception de la notification pour faire parvenir ses observations ou son acceptation. Ce delai est prorogeable de trente (30) jours supplementaires sur demande expresse ;
3. Reponse de l'administration aux observations : l'administration dispose de soixante (60) jours pour repondre aux observations du contribuable. Son silence vaut acceptation des observations ;
4. Saisine de la Commission des Impots : en cas de desaccord persistant sur des questions de fait, le contribuable ou l'administration peut saisir la Commission Departementale des Impots. Cet organisme paritaire emet un avis qui s'impose a l'administration s'agissant des questions de fait.
Les pénalites de mauvaise foi (40 %) et les penalites pour manoeuvres frauduleuses (80 %) ne peuvent etre appliquees qu'apres information prealable du contribuable et accord du directeur des impots.