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Le contentieux fiscal comprend l'ensemble des voies de recours ouvertes au contribuable contre les impositions etablies a son egard.
Reclamation contentieuse prealable obligatoire :
Avant toute action juridictionnelle, le contribuable doit presenter une reclamation aupres du Directeur General des Impots. Cette reclamation doit etre formee dans un delai de deux (2) ans a compter de la mise en recouvrement de l'imposition contestee ou, en cas de retenue a la source, dans les deux (2) ans suivant le paiement.
La reclamation doit mentionner l'imposition contestee, exposer les motifs et joindre les documents justificatifs.
L'administration dispose d'un delai de six (6) mois pour statuer. Son silence vaut rejet implicite.
Sursis de paiement : le contribuable peut demander un sursis de paiement en meme temps que sa reclamation. Il devra constituer des garanties suffisantes (cautionnement, hypotheque) pour les montants supérieurs a un seuil fixe par arrete.
Recours juridictionnel :
En cas de rejet exprès ou implicite de sa reclamation, le contribuable peut saisir le Tribunal Administratif dans un delai de deux (2) mois suivant la notification de la decision de rejet. Le tribunal administratif dispose d'une competence exclusive en matiere fiscale pour connaitre des litiges relatifs aux impositions directes et taxes sur le chiffre d'affaires.