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L'administration fiscale dispose du droit de controle des declarations souscrites par les contribuables. La verification de comptabilite est le controle de la comptabilite d'une entreprise effectue sur place.
Deroulement de la verification de comptabilite :
1. Envoi d'un avis de verification au contribuable au moins cinq (5) jours ouvrables avant le debut des operations, mentionnant les annees et les impots controles ;
2. Examen des documents comptables (journaux, grand-livre, bilans, factures) sur place ou, avec accord, dans les locaux de l'administration ;
3. Duree maximale des operations : trois (3) mois sur place pour les PME et six (6) mois pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Droits du contribuable pendant la verification :
- Droit d'etre assiste par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat) ;
- Droit d'obtenir communication des documents sur lesquels sont fondes les redressements envisages ;
- Droit de repondre aux rectifications proposees dans un delai de trente (30) jours ;
- Protection contre le double controle : l'administration ne peut pas controler deux fois le meme exercice pour les memes impots, sauf en cas de fraude.
A l'issue du controle, l'administration envoie une proposition de rectification (notification). Le contribuable dispose de trente (30) jours pour repondre.