L’examen des études d’impact environnemental par le Bureau d’Etude d’Impact Environnement, donnera lieu au versement d’une taxe au Fonds National de l’Environnement dont l’assiette sera précisée par décret.
Sur proposition de l’Autorité Nationale Compétente, le Gouvernement établit et révise par décret la liste des travaux, activités, documents de planification pour lesquels les autorités publiques ne pourront, sous pein…
Sont soumises à autorisation, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients visés à l’article 6 du présent code.
Sont soumises à permis ou à licence, la pêche industrielle, la chasse et la capture.
L’inspection des installations classées est assurée par des agents assermentés ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire dans l’exercice de leur fonction.
L’Etat peut élaborer des plans d’actions environnementales avec les collectivités avec les collectivités locales ou toute autre structure.
L’Etat s’engage à:
L’Etat détermine la politique nationale de l’Environnement et veille à sa mise en œuvre.
L’Etat détermine:
L’Etat dresse une liste:
L’Etat assure la gestion de l’eau en préservant la qualité de ses sources, en évitant le gaspillage et en accroissant la disponibilité.
L’Etat établit des normes conçues de manière à faciliter la valorisation des déchets.
L’Etat s’engage à:
Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
L’Etat prend les mesures adéquates pour introduire l’éducation, la formation et la sensibilisation environnementale dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux.
Dans sa politique nationale de gestion de l’environnement, l’Etat de Côte d’Ivoire intègre la coopération internationale.
L’Autorité Nationale Compétente coordonne les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi des conventions et accords internationaux relatifs à l’environnement.
Les communes sont responsables de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers.
Les collectivités locales sont tenues d’avoir:
Il incombe à l’Etat et aux collectivités locales et aux concessionnaires d’assurer, dans le respect des prescriptions environnementales, l’exploitation durable des gisements et accumulations naturelles d’hydrocarbures…