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Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
Tout projet de texte relatif à l’environnement est soumis à l’avis et à l’observation de l’Autorité Nationale Compétente.
L’Autorité Nationale Compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la transmission du projet pour donner suite. Le silence de ladite autorité vaut, aux termes du délai, approbation. Toute divergence entre l’auteur d’un projet et l’Autorité Nationale Compétente est tranchée par le Gouvernement.