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L’examen des études d’impact environnemental par le Bureau d’Etude d’Impact Environnement, donnera lieu au versement d’une taxe au Fonds National de l’Environnement dont l’assiette sera précisée par décret.
L’examen des études d’impact environnemental par le Bureau d’Etude d’Impact Environnement, donnera lieu au versement d’une taxe au Fonds National de l’Environnement dont l’assiette sera précisée par décret.